Je prends RDV avec Maître CHRISTOPHE-MONTAGNON

Avocate pour mineur non accompagné

Faites-vous accompagner par une avocate au barreau avec l’aide juridique

Cette situation est souvent déstabilisante pour les enfants et les adolescent.e.s. Un avocat aide les mineurs non accompagnés (MNA) dans leur procédure de reconnaissance de la minorité devant l’administration française compétente. Faisant partie de la commission des droits des MNA, je prodigue cet accompagnement avec respect, empathie et humanisme et déploie mes compétences pour le droit des étrangers.

Lors de la première consultation au cabinet d’avocat, seule avec l’enfant, je l’informe sur mon rôle, son dossier, les étapes de la procédure et les conséquences de l’audition.

Suis-je un MNA ? Qu’est-ce que cela m’apporte ?

En France, vous êtes considéré comme mineur non accompagné si vous avez moins de 18 ans, n’avez pas la nationalité française et si aucun adulte ne vous accompagne. Si vous êtes reconnu comme mineur isolé, vous ne pouvez alors pas être expulsé du territoire français et vous êtes protégé par le droit des mineurs. Vous êtes également dispensé de titre de séjour et êtes en situation régulière jusqu’à votre majorité.

Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à une aide sociale à l’enfance (ASE) pour mettre en place des mesures d’assistance.

Je suis reconnu majeur, comment contester ?

Si vous êtes un mineur sans représentant légal (tuteur ou parent) mais que vous avez été reconnu majeur.e, vous avez la possibilité de saisir le Juge des enfants et d’être entendu. Celui-ci va de nouveau examiner votre dossier. Pour vous aider dans cette démarche de contestation, en tant qu’avocate en droit des mineurs, je vous assiste lors de l’audience pour laquelle vous aurez reçu une convocation.

Le délai d’attente peut être plus ou moins long et ne permet pas une mise à l’abri. Vous pouvez en revanche communiquer les documents supplémentaires justifiant votre âge.

Est-il nécessaire de recourir à une évaluation ?

Réalisée avec votre consentement, l’objectif de cette évaluation est de confirmer que vous êtes bien mineur, afin de décider de votre prise en charge et de la suite de vos démarches.

Plusieurs modalités de détermination de l’âge existent :

  • l’évaluation sociale où vous devez expliquer votre parcours et votre histoire,
  • la vérification de vos documents d’état civil si vous en avez,
  • un examen médical seulement si un doute sérieux subsiste.

De même, depuis 2019, des départements peuvent fixer un rendez-vous dès votre arrivée également avec votre consentement pour qu’un agent de la préfecture vérifie si cette évaluation a déjà été réalisée ou non dans un autre département. De plus, vos empreintes et une photographie d’identité seront prises à cette occasion pour compléter votre dossier.
Enfin, l’agent de la préfecture vérifiera également le fichier Visabio (un système d’information sur les visas), afin de vérifier si, par le passé, vous avez déjà effectué des démarches pour obtenir un visa afin de rejoindre légalement la France.