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Le coût de la procédure

Les honoraires libres

Les honoraires de l’avocat sont régis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

À défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Coût des honoraires

Ainsi, Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON fixera ses honoraires de la manière suivantes :

  • Le coût des honoraires est libre : chaque avocat pourra appliquer des honoraires différents notamment en fonction de son expérience en accord avec le client et assujettis à la TVA au taux de 20%.
  • Toutefois, les critères essentiels pris en compte sont la nature et la difficulté de l’affaire : le coût de fonctionnement du Cabinet, la rapidité de l’intervention, la situation économique du client, éventuellement du résultat obtenu.
  • La fixation de l’honoraire donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires, qui permet de déterminer à l’avance le coût de la procédure.
  • La fixation des honoraires peut se faire sur une base forfaitaire, ou pour les dossiers plus complexes, sur la base d’un tarif horaire.
  • Un premier rendez-vous non suivi de l’ouverture d’un dossier constitue une consultation qui sera facturée 100€ HT.
  • Un paiement échelonné peut être convenu avec Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON car la question du coût d’une procédure ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à la défense des intérêts d’une personne physique ou morale.

 

Enfin, il convient de distinguer de l’honoraire rémunérant l’avocat, les frais annexes qui pourront devoir être engagés par le client :

  • des débours,
  • des émoluments,
  • des dépens,
  • droit de plaidoirie (fixé à 13€ depuis le 26.11.2011)

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat , frais d’huissier, d’expertise, etc.).

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond : 

  • 1.043 €, pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1.564 €, pour l’aide juridictionnelle partielle

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 188 €, pour les 2 premières personnes à charge
  • 119 €, pour les personnes suivantes

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint, et des personnes vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

L’aide peut être totale : en cas d’admission à l’aide totale, aucun frais ne vous incombe. Cependant, les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées.

L’aide peut être partielle : L’État prend en charge une partie des frais exposés, l’autre partie restant à votre charge.

L’assistance au titre de l’aide juridictionnelle pourra être appréciée au cas par cas, en fonction de la complexité de la procédure et de la situation du client.

La protection juridique

N’oubliez pas de vérifier auprès de votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique !

La plupart des contrats d’assurance habitation ou auto, propose l’option protection juridique qui permet la prise en charge du coût de la procédure.

Elle couvre des domaines d’intervention divers : assistance en qualité de victime de faits délictueux ou accidentels, défense dans le cadre des faits commis par les enfants mineurs dont l’assuré a la garde, contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales…

Rappel gratuit et Immédiat

Pour une mise en relation immédiate et gratuite, veuillez saisir le numéro de téléphone où vous pouvez être joint immédiatement.

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